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Version finale de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire

Dernière mise à jour le mardi 19 mai 2020

J’avais parlé dans un premier billet du projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire et que je trouvais particulièrement liberticide. Le texte est finalement arrivé au bout de son processus législatif. Il a connu quelques modifications, il est donc logique de faire une petite mise à jour.

Déjà, je voudrais dire que les modifications apportées au projet de loi vont plutôt dans le sens d’une modération de certains aspects particulièrement dangereux. Il faut rester vigilants mais c’est déjà ça de gagné.

Déjà, l’état d’urgence n’est finalement prolongé que jusqu’au 10 juillet 2020 (contre le 23 juillet 2020 annoncé dans le projet de loi).

Ensuite, petite frayeur quand même avec un amendement du Sénat qui, pour rassurer les élus locaux, proposait d’amnistier tout le monde des conséquences du déconfinement. Finalement, les parlementaires ont juste précisé que dans le cadre de la crise sanitaire, les règles habituelles de responsabilité s’appliquent, ni plus ni moins.

La mise en quatorzaine, voire en quarantaine, de personnes arrivant de l’étranger a été en partie censurée par le conseil constitutionnel. Ils ont estimé qu’un juge des libertés devait pouvoir exercer un contrôle lorsqu’il est impossible au malade de sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

Beaucoup de discussions aussi sur le fameux fichier de traçage des contaminés et cas contacts. Il devait être gardé 1 an et consultable par beaucoup de monde. Finalement, les données ne pourront pas être gardées plus de 3 mois et le fichier lui-même ne pourra pas exister plus de 6 mois. Le conseil constitutionnel a censuré le fait que les organismes sociaux puissent avoir accès à ce fichier et la purge des données a été élargie (ils voulaient effacer les nom, prénom et adresse mais garder les emails et téléphone).

Finalement, alors que le gouvernement et la plupart des médias ne communiquent pas dessus, il n’y aucun limite au nombre de personnes pouvant être réunies dans un lieu de résidence privé. Le gouvernement en appel à la responsabilité et au civisme de chacun.

Le lundi 18 mai, le conseil d’État ordonne la levée de l’interdiction de réunion pour les lieux de culte.

Ça reste un texte que je n’aime pas mais c’est toujours pareil, plus on vous fait peur au début, plus vous êtes prêt à accepter n’importe quoi par la suite par effet de contraste donc on va dire que tout va bien.

Références sur le texte avant passage devant le Conseil Constitutionnel :
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/10/les-principales-mesures-du-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire_6039220_823448.html
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/10/les-principales-mesures-du-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire_6039220_823448.html

Références sur la censure du Conseil Constitutionnel :
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/10/les-principales-mesures-du-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire_6039220_823448.html

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